Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation de la carte Opencado prépayée Mastercard® et des dotations créditées sur la carte vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La présente version de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la carte et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Article 1 – Informations légales

Prestataire de service : ALTER CE, société par action simplifiée au capital de 35 842,60€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 505 006 767, sise 119 rue de Paris 92 100 Boulogne Billancourt.

Bénéficiaire / Utilisateur / Porteur de la carte : toute personne porteur de la carte et bénéficiaire des dotations mises à disposition via le service OpenCado proposé par COMITEO pour chaque évènement qui le concerne directement.

Dotations : Les dotations sont des sommes créditées sur la carte Mastercard®  distribuée par OpenCado remise par le Comité d’entreprise à son Bénéficiaire. Elles doivent être utilisées uniquement par le Bénéficiaire et pour des achats strictement en lien avec l’évènement pour lequel elles sont versées.

Evènement(s) : les évènements pour lesquels les dotations sont attribuées sont les suivants :

  • la naissance, l’adoption
  • le mariage, le PACS
  • le départ à la retraite
  • la fête des mères, la fête des pères
  • la Sainte Catherine, la Saint Nicolas
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
  • la rentrée pour les salariés et les enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année de l’attribution de la dotation (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire…peu importe la nature de l’établissement.

Ces évènements font partie des 11 évènements pour lesquels l’URSSAF admet, par tolérance, que sous certaines conditions, les dotations soient exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

Le Bénéficiaire doit être concerné par l’évènement pour lequel il se voit attribuer la dotation.

 

Article 2 – Accès aux dotationsL’accès aux dotations est réservée au seul Bénéficiaire de la dotation et Porteur de la carte prépayée Opencado.

 

Article 3 – Utilisation des services OpenCado et de la dotation

L’utilisation de la dotation est réservée à un usage strictement personnel et conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et aux dispositions légales et usages applicables en la matière.

De convention expresse et à titre de condition sine qua non du contrat sans laquelle le Prestataire de service n’aurait pas contracté, le Bénéficiaire des services OpenCado et de la dotation s’engage à utiliser la dotation pour des achats uniquement en lien avec l’évènement pour lequel elle a été versée. A défaut, il engage sa responsabilité pour les dommages causés par une utilisation non conforme envers ALTER CE et les tiers.

La dotation doit être utilisée dans le délai imparti à chaque évènement pour lequel elle a été versée.

Le Bénéficiaire sera informé pour chaque dotation reçue de la nature des biens qu’elle permet d’acquérir

En tout état de cause, la dotation ne pourra être utilisée pour l’achat de carburant ou de produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré et en lien avec l’évènement pour lequel la dotation a été versée.

Le Prestataire de service se réserve le droit de bloquer la carte Mastercard®  distribuée par OpenCado en cas d’utilisation non conforme de la dotation et/ou de ladite carte sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée.

Le Comité d’Entreprise est seul responsable de l’octroi des dotations à chaque Bénéficiaire. A l’exception d’une éventuelle défaillance technique du service, la responsabilité de ALTER CE ne peut être recherchée. Dans l’hypothèse d’une défaillance technique du fait du Prestataire, seul le remboursement de la dotation peut être demandé.

En cas d’attribution d’une dotation pour un évènement qui ne concerne pas le Bénéficiaire, celui-ci s’engage à en informer immédiatement ALTER CE et à ne pas utiliser la dotation. A défaut, il engage sa responsabilité.

En cas de défaillance de la carte prépayée OpenCado, le Bénéficiaire doit immédiatement en informer le Prestataire de service qui procèdera à son remplacement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du jour de la réception de la carte défaillante.

Le solde disponible sur les cartes ou en compte (Wallet) est acquis à l’émetteur (OpenCado) lorsque le Bénéficiaire n’a pas utilisé tout ou partie de la dotation  – attribuée par le Comité d’Entreprise (CE), l’association ou le Comité des œuvres Sociales (COS)  – pendant sa période de validité (de 3 à 12 mois selon l’évènement).

En effet, dans certains cas, la durée de validité d’une dotation peut être limitée à l’octroi d’une nouvelle dotation qui, de ce fait, annule et remplace le bénéfice de la dotation précédente. Par exemple, la dotation « Fêtes de fin d’année » ne peut être perçue après l’octroi d’une dotation pour un évènement postérieur à celui-ci.

Cette disposition s’applique également à tout Bénéficiaire non inscrit sur le site de gestion des dotations à la date dudit évènement (sauf initialisation d’un parc de cartes Mastercard® où la période d’inscription des Bénéficiaires est limitée à 2 mois). Par défaut, la durée de validité d’une dotation est limitée à une période de 12 mois.

 

Article 4 – Responsabilités

En cas d’utilisation non conforme de la carte Mastercard®  distribuée par OpenCado et/ou de la dotation attribuée, le Bénéficiaire engage sa responsabilité auprès du Prestataire de service et des tiers dont la responsabilité serait recherchée, notamment par l’administration du fait de cette utilisation non conforme.

ALTER CE n’est pas responsable des dommages causés au Bénéficiaire de la dotation ou à des tiers du fait de l’utilisation de la carte et des dotations. Le Bénéficiaire renonce à toute action contre le Prestataire de ce fait.

L’utilisation de carte prépayée Opencado et des dotations s’effectue sous l’entière responsabilité du Bénéficiaire et Porteur de la carte.

 

Article 5 – Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies pour l’utilisation des cartes prépayées Mastercard® distribuées par Opencado et des dotations sont principalement utilisées par ALTER CE et ses prestataires de service pour la gestion des relations avec les Porteurs de carte et le

Comité d’Entreprise ; et le cas échéant pour le traitement de leurs demandes. En cas de litiges, ces données peuvent être utilisées pour tracer l’utilisation des dotations.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit par courrier postal à l’adresse suivante ALTER CE, 119 rue de Paris 92 100 Boulogne Billancourt ou encore par mail à l’adresse support@opencado.com.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ALTER CE pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et de la carte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

 

Article 6 – Contactez-nous

Pour toute question, information, réclamation concernant l’utilisation de la carte Mastercard®  et des dotations, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : support@opencado.com

Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. Je m’engage à utiliser la carte prépayée Opencado conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Je m’engage à utiliser les dotations qui me sont octroyées uniquement pour les évènements qui me concernent et pour les biens qu’elle permet d’acquérir en lien avec l’évènement.

OpenCado est un programme managé par la société ALTER CE. Cette carte est strictement personnelle, elle est la propriété de la société émettrice qui peut décider de la retirer à tout moment sans que la responsabilité de la société ALTER CE soit engagée.

En cliquant sur le bouton, j’accepte les conditions générales d’utilisation et j’active ma carte opencado